le 1er mars 1994, que des articles 222-36, 222-48, 450-1, 450-3 du Code pénal, en vigueur depuis cette date ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la juridiction du second degré a justifié sa décision

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12 du code pénal et réprimée par les articles 222-12, alinéa 22, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, alinéa 2, 132-19-2 du code pénal, les

L. 627 ancien       du Code de la santé publique et de l'article 222-45 du Code       pénal, de prononcer l'interdiction de tous les droits civiques &

L. 627 ancien du code de la santé publique et de l'article 222-45 du code pénal, de prononcer l'interdiction de tous les droits civiques pendant une durée de cinq ans ;   (...)

222-13, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, - E...

pour agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

famille, a prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

593 du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48

chambre, du 12 janvier 1996, qui, pour délit de violences volontaires l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a privé pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article

paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Que, par ailleurs, il résulte des dispositions des article

222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29-1 , 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, L. 223-1 et L. 223-2

222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 227-22 et 227-29 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, ensemble

examen du dossier, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

une durée de deux ans, sans que soit prononcée une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs telle que mentionnée par l'article

227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7 a demandé à la Cour et au jury si Jean X... était coupable "