D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2227 du code civil mais une action personnelle relevant de l'article 2224 du code civil et qu'ainsi, le délai de prescription de droit commun de cinq ans lui est applicable ; que selon les paragraphes

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2222 du code civil, s'appliquer à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

2222 du Code civil.

Civil, réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 et l'actuel article 2224 ; que l'article 2222 du Code Civil écarte toute ambiguïté quant à l'application dans le temps de ces deux dispositions ; qu'au

de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'aux termes de l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du

2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2277, 2262 anciens et 2222 nouveau du code civil ;

* * * * * Selon l'article 2222 du Code civil, La loi qui allonge la durée d'une prescription d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.

2224 du code civil.

MOYENS ET PROCÉDURE Par conclusions visées par le greffier le 24 mars 2016, la SARL HENG HENG Boucherie demande à la cour': - vu la loi du 17 juin 2013, l'article 2222 du code civil, l'article L.3245

2222 du code civil.

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; que ce délai se substitue au délai de 30 ans prévu à l'ancien article 311-7 du code civil ; que cependant, l'article 2222 du code civil

L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, A titre principal, - Prononcer la recevabilité de la demande d'annulation du bail

1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007

et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007 et en

Toutefois, l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil.