Il soutient que : - la prescription extinctive de l’article 2219 du code civil étant acquise au 19 juin 2013, aucune mesure d’exécution ni aucun paiement ne pouvait intervenir sur la base d’une créance

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir et en vertu de l'article 122 du même code,

450 du code de procédure civile

exacte, dont dépend l'application éventuelle des règles de droit commun, résultant de l'article 2224 du code civil, selon lequel le délai de la prescription de l'action en recouvrement de l'indu en cas

Mais, ainsi que le fait observer à juste titre l'employeur, il résulte de la loi numéro 2008-561 du 13 juin 2008, modifiant l'article 2224 du Code civil, que désormais, le délai de prescription de droit

quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil, et non le délai trentenaire.

quinquennal de l'article 2224 du code civil en réfutant le délai de l'action reposant sur la responsabilité décennale des constructeurs et, partant, de celui pour agir contre leur assureur.

Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable

122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce,

700 du code de procédure civile.

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

2224 du code civil, 9 du code de procédure civile et 1116 du code civil, - dire et juger que le point de départ de l'action en nullité du contrat principal pour irrégularité formelle est sa date de signature

2224 du code civil, l'ensemble des demandes de M.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

cinq ans, conformément à l'article 2224 du code civil'.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article