2226 du code civil et que les dispositions de cette loi, postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les

H... et son décès ; que la précision apportée par la loi du [...] permet d'aligner la prescription de l'action en indemnisation portée devant le FIVA sur celle du droit commun de l'article 2226 du code

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

ensemble les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Metz et ainsi rédigée : 1°) La prescription applicable

Selon elle, le délai de prescription applicable est donc celui de dix ans à compter de la consolidation prévu à l'article 2226 du code civil.

par [H] [J] contre [R] [J] pour un prétendu défaut de soins qui ne correspond à aucune des fautes listées à l'article 2226 du code civil est insusceptible de bénéficier de la prescription vicennale édictée

Retenant que l'action en indemnisation formée par Mme [Z] était prescrite en application des dispositions de l'article 2226 du code civil au regard de la date de consolidation de la victime le 5 mars 2009

contre la stérilité, ce qui rendait incompatible l'affirmation de sa consolidation ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2226 du code civil

2226 du code civil.

450 du code de procédure civile

Ainsi aux visas des articles 2224 et 2226 du code civil, la compagnie ALLIANZ estime que la demande de doublement des intérêts à compter du 27 octobre 2017 se heurte à la prescription quinquennale.

; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

Sur la prescription, elle fait valoir que l'anxiété n'est pas un dommage corporel de sorte que ce n'est pas l'article 2226 du code civil qui s'applique mais l'article 2224 dudit code qui prévoit une prescription

Contrairement à ce que soutient Monsieur X... , les dispositions de l'article 2226 du code civil sont applicables à l'instance en cours.

L'appelante soutient que son action est soumise à la prescription décennale prévue à l'article 2226 du code civil puisque les faits de violences commis par l'intimé lui ont causé un dommage corporel, qu'en

Elle expose que, s'agissant d'une garantie contractuelle, les dispositions de l'article 2226 du code civil, qui concernent la responsabilité civile, n'ont pas vocation à s'appliquer.

d'appel, Subsidiairement, Vu l'article 2226 du code civil, - déclarer irrecevable l'action de M.