L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la répétition de ces agissements augmentait le trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise ; que la cour

étant consacrés à des préparations ou révisions d'examens" ; que dès lors, les juges ne pouvaient, sans se contredire, affirmer ensuite que "l'interruption d'activité, visée à l'article L. 223-15 du Code

matérielle d'un précédent jugement prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221

à la vente ou à la distribution de pain alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 221-17 du Code du travail que les arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des établissements

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, premièrement, d'une part, que la circonstance que l'indemnité de contact d'origine conventionnelle et la prime de technicité d'origine

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code

L. 223-1 du code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée de son congé, des ressources équivalentes à son

des droits de l'homme, 14, § 3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-93 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire

du contrat, ensuite que les travaux d'aménagement et la promotion commerciale avaient commencé en violation de l'article R 2213-39 du code général des collectivités territoriales et au mépris des interdictions

-3, 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 6°/ qu'en affirmant que M.

222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises des chefs

et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien du Code pénal, 222-22, 222-27, 222

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Cour européenne des droits de l'homme, 111-4,121-3, 222-22, 222-27 du Code pénal, 2, 591 et

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 63-4-4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels

les jours normalement consacrés au travail par opposition au jour de repos hebdomadaire et aux jours fériés légaux, viole les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui considère

articles 455 et 873 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / qu'en considérant que "l'existence d'une faute grave invoquée par

226-10 du Code pénal, 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 2, 427, 485, 512, 550, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque