de nullité soulevée par Georges X..., a déclaré celui-ci coupable d'avoir, le 9 novembre 1996, chassé la bécasse " à la passée ", moyen non autorisé par les articles L. 224-4 et L. 227-8 avec la circonstance

Le moyen est pris de la violation des articles 222-32 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs et manque de base légale. 9.

l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

227-22 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jacques Y... des fins de la

d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, enfin, que l'article 32 de la convention collective nationale des Grands Magasins ne s'applique qu'à l'ouvrier d'entretien ; qu'en l'appliquant en l'espèce, après

sexuelle, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 222-13, 222-44, 222-45,

L. 122-32-5 du Code du travail et le condamner à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code ; alors, au surplus, que l'employeur a établi que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement

L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail, "les dispositions relatives au fractionnement portent la durée du congé annuel à une durée maximale de 32 jours ouvrables, soit 38 jours calendaires" ; qu'il est

L. 223-2 et 223-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité compensatrice perçue par le salarié au départ de congé pour création d'entreprise ou en congé sabbatique en application de l'alinéa

; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 32.III de la loi 77-574 du 7 juin 1977 modifiée par les dispositions de l'article 225-2 du Code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits

L. 122-32-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte en effet de l'article L. 122-32-1 précité que la période de suspension du contrat de travail est prise

222-22 et suivants du Code pénal, 222-32 du même Code, des articles 427 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Les intimés soutiennent que l'intervention du mandataire ad hoc prévue à l'article R. 223-32 du code de commerce est limitée aux actions sociales et aux cas de conflits d'intérêts ; que l'action en indemnisation

En effet, il résulte de l'article 225-2 du code pénal que seules sont punissables les discriminations fondées sur l'un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à

semi- liberté et prononcé l'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle pendant une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L. 2232-12 sont appréciés à l'échelle de ce collège. 22.