du lot n° 4) n'a aucun effet interruptif de prescription en application des anciens articles 2242 et suivants du code civil (devenus les articles 2240 et suivants) ; qu'il appartenait au contraire au

G... ont acquis le tableau le 18 mai 1995. / A ce titre ils sont en droit de prétendre à bénéficier des dispositions des articles 2262 du code civil et 2235 du code civil dans leur rédaction antérieure

La société Ermewa fait valoir, au visa de l'article 2234 du code civil, que la prescription n'a pas couru car elle a été placée dans l'impossibilité d'agir, la société Helvetia n'étant pas présente aux

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que si, selon l'article 2234 du code civil

lorsqu'il est stable et durable, caractérise une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui

Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que lorsqu'un créancier poursuivant n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur un immeuble, au sens de l'article 2234 du code civil

[Y] avait été désigné successivement comme mandataire judiciaire lors de l'ouverture de la sauvegarde puis comme commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil

ayant statué sur la demande d'admission, dès lors que ce créancier n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble au sens de l'article 2234 du code civil.

pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant d'office l'application de l'article 2233

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

[A] fait valoir que ce n'est pas la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil qui doit s'appliquer mais la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil puisque son action

du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas non plus contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite

B demande au juge des référés : 1°) " de constater conformément à l'article 2234 du code civil, la suspension de prescription appliquée à tous les documents - en possession de l'Administration depuis

2234 du code civil ».