interruptif au sens de l'article 2241 du code civil ; qu'en effet, même si Magali X... n'a pas opposé à la banque la prescription après le commandement de saisie immobilière du 21 décembre 2012, les termes

2240 du code civil précité.

2240 du code civil précité.

au sens de l'article 47 du code civil.

Il soutient également que sa demande en rectification d'erreur matérielle a interrompu le délai de deux ans comme le prévoient les dispositions de l'article 2241 du code civil.

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du code de commerce : 5.

Ils écartent enfin l'article 2243 du code civil qui n'est pas applicable à l'espèce.

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

786 du Code de Procédure Civile).

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 4.

5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

qui était déjà énoncé par l'article 2247 ancien du code civil.