[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

2246 du code civil : 5.

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

L 244-11 du code de la sécurité sociale et par l'article 2241 et suivants du code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

L. 137-2 du code la consommation, alors applicable, et 2240, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

en paiement de l'indu appartenant à la caisse, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ».

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

qu'elle avait exercée contre les consorts [P] en exécution des garanties qu'ils avaient souscrites à son profit, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2246 du code civil. » Réponse de la Cour

du même fait dommageable, de sorte que la première avait interrompu le délai de la seconde, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. »

2241 et 2244 du code civil, ensemble l'article L.137-2, devenu L.218 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

Il a fondé sa décision sur les motifs suivants : - en vertu des articles 2239 et 2241 du code civil, l'action des époux [A] n'est pas prescrite dans la mesure où, au vu du procès-verbal de réception du

2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même