2242 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail.

L.145-60 du code de commerce ; que, sur les conséquences de la prescription, il résulte de l'article 1376 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige

450 du code de procédure civile

L. 137-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que, par acte, en date du 9 août 2010, elle a fait sommation à la S.C.I

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

2241 alinéa 2 du code civil n'est plus discuté ; qu'en application de l'article 2242 qui déroge à la règle générale posée par l'article 2224, il y a lieu de considérer que l'interruption attachée à l'action

Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 3.

été déposées dans le délai imparti par l'article 905 du code civil.

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

L. 274 " ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code

Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles L. 274 du livre des procédures fiscales et 2242 du code civil, ses créances fiscales sont prescrites ; - le quantum des

L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre

agricole demande à la cour, au visa des articles 725 et suivants, 2231, 2241, 2244, 2288 eu suivants du code civil et de l'article 478 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu

2241 du Code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 2242 du Code civil que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'action

[K] [M]-[D] demandent à la cour au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile de : -juger Mme [D] recevable

2242 du code civil, ensemble l'article R. 3252-44 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

2242 du code civil.