violé les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

2241 du code civil, le tribunal a violé les articles 2244, 2245, 2246 du code civil, tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008. 3° - ALORS en tout état de cause QUE la prescription de droit commun, applicable

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8.

2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code

R.511-1 du code des procédures civiles d'exécution sollicitant du juge l'autorisation de prendre une mesure conservatoire n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et, partant

décision avait statué sur la demande d'admission de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

est reporté jusqu'à ce qu'il puisse agir ; qu'en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l'article 2224 du code civil est donc le 8 juillet 2008, comme jugé par

2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code

et aux termes de l'article 2247 du code civil, si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée l'interruption

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

L. 137-2 du code la consommation, alors applicable, et 2240, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11.

d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 6°/ que pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre

fondamentales, 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2234, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a jugé l'action irrecevable en se bornant à constater l'absence

2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

2241 du code civil, l'appel formé devant elle par M.