Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

d'application, les articles 2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ qu'en faisant droit à la demande de réintégration de la salariée cependant

2244 du Code civil ; que la société et M.

2224 du code civil ; qu'en affirmant que l'intervention de la société Bonifacio et associés en qualité de commissaire à la transformation répondait aux exigences de l'article L. 224-3 du code de commerce

2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et 2243 du même code, par fausse application ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte des dispositions combinées des articles 2241 et 2242 du

189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte, ensemble, par refus d'application, celles de l'article 108 du Code de commerce ; et alors, enfin

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil : 7.

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

Y... en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux fins de réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier à l'occasion de la procédure d'adjudication

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

la Caisse au paiement des frais en cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription n'est interrompue

il existait une indivisibilité mandataire et mandant (article 2245 al 1 du code civil), la prescription interrompue à l’égard de l’un valait à l’égard de l’autre.

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

2244 du Code civil dès lors qu'il est constant que la réclamation est parvenue au destinataire ; qu'en déclarant prescrite l'action formée par l'ASSEDIC bien que cette dernière ait interrompu la prescription

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.