attaché par l'article 2242 du code civil à l'exercice d'une action en justice prend fin à compter du jour où le litige trouve sa solution, qu'en cas d'appel, en raison du caractère suspensif de ce recours

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.

ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière, laquelle le

ne saurait restituer une base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des stipulations de la convention, dès lors que seule la délivrance du commandement pouvait faire courir le délai d'un

2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du

L'article 2243 du code civil invoqué en demande dans sa rédaction issue de cette loi ne régit pas le litige, à la différence de l'article 2247 du même code dans sa rédaction antérieure, outre l'article

2242 du code civil, c'est-à-dire jusqu'à la signification de l'arrêt d'appel le 26 février 2015, de sorte qu'un nouveau délai de prescription a commencé à courir à cette date et que les commandements

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil, dans leur rédaction alors applicable

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 4.

non-avenu par application de l'article 2243 du Code civil, et que ce caractère non avenu devait s'étendre au commandement de payer valant saisie du 28 octobre 2014, celui-ci constituant le premier acte

[C] [M], intimé, demande à la cour sur le fondement des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et suivants du code civil, et 122 et 789 du code de procédure civile : - de

[P] [X], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2244 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures

Il résulte des articles 2241 et 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée.

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

2242 du code civil et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

Vu les articles 2241 et 2246 du code civil : 11.