des articles 225-5 à 225-10 du code pénal, du livre II précité, le juge peut prononcer la peine complémentaire de confiscation des biens qui sont le moyen de commettre l'infraction ou qui en sont le produit

225 de la loi du 1er juin 1924 ; 2° / qu'aux termes de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 : " le notaire convoque les parties intéressées à un jour fixé pour les débats (...) ; il leur communique

En effet, il résulte de l'article 225-2 du code pénal que seules sont punissables les discriminations fondées sur l'un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2.

par application des articles 225-5, 3 , 225-7, alinéa 1, 6 , du Code pénal ; "aux motifs que "(...) le seul fait pour lui d'avoir permis à Y... de se mettre en rapport avec Nathalie X..., c'est-à-dire

L. 481-2 du Code du travail ; que, toutefois, la discrimination prévue par l'article L. 225-1 du Code pénal peut résulter de cet agissement, mais n'est pas punissable au regard des dispositions de l'article

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225-13 du Code pénal, et, d'autre part, pour soumission de cette personne à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, sur le fondement de l'article 225-14 du même

225-2, 2°,225- 1 et réprimés par les articles 225-2, alinéa1, 225-19, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal ; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée par les prévenus, prise du défaut de précision

R... coupable du délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble de la procédure que : - M.

application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article

706-3 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que Mme Z... a été victime du délit de traite des êtres humains prévu à l'article 225-4-1 du code pénal qui figure dans la liste de l'article 706-3 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application de l'article 112-1 du Code pénal, violation par fausse application de l'article 225-

- ils méconnaissent l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils méconnaissent l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ; - ils méconnaissent l'objectif

photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

le prévenu a été poursuivi sous l'empire de l'ancien Code pénal pour vie commune avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ; que cette incrimination n'est plus prévue par les articles

111-4 et 225-6 du Code pénal ; Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu que, pour condamner Jean-Pierre Y... du chef de proxénétisme aggravé, en application des articles

225-10-3 du Code pénal ; qu'il a donc, par son aide, facilité en pleine connaissance de cause, la préparation ou la consommation du délit de l'article 225-10-3 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés

225-1 ; 5° à subordonner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; qu'il n'est pas même allégué que la distinction opérée au sein de la mission interministérielle

commis depuis 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002, à PARIS et sur le territoire national, infraction prévue par l'article 225-5 AL. 2, AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-5 AL. 2, 225