225 de la loi du 1er juin 1924 ; 2° / qu'aux termes de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 : " le notaire convoque les parties intéressées à un jour fixé pour les débats (...) ; il leur communique

En effet, il résulte de l'article 225-2 du code pénal que seules sont punissables les discriminations fondées sur l'un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2.

par application des articles 225-5, 3 , 225-7, alinéa 1, 6 , du Code pénal ; "aux motifs que "(...) le seul fait pour lui d'avoir permis à Y... de se mettre en rapport avec Nathalie X..., c'est-à-dire

L. 481-2 du Code du travail ; que, toutefois, la discrimination prévue par l'article L. 225-1 du Code pénal peut résulter de cet agissement, mais n'est pas punissable au regard des dispositions de l'article

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225-13 du Code pénal, et, d'autre part, pour soumission de cette personne à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, sur le fondement de l'article 225-14 du même

225-2, 2°,225- 1 et réprimés par les articles 225-2, alinéa1, 225-19, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal ; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée par les prévenus, prise du défaut de précision

R... coupable du délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble de la procédure que : - M.

application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article

706-3 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que Mme Z... a été victime du délit de traite des êtres humains prévu à l'article 225-4-1 du code pénal qui figure dans la liste de l'article 706-3 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application de l'article 112-1 du Code pénal, violation par fausse application de l'article 225-

- ils méconnaissent l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils méconnaissent l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ; - ils méconnaissent l'objectif

photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

le prévenu a été poursuivi sous l'empire de l'ancien Code pénal pour vie commune avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ; que cette incrimination n'est plus prévue par les articles

111-4 et 225-6 du Code pénal ; Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu que, pour condamner Jean-Pierre Y... du chef de proxénétisme aggravé, en application des articles

225-10-3 du Code pénal ; qu'il a donc, par son aide, facilité en pleine connaissance de cause, la préparation ou la consommation du délit de l'article 225-10-3 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés

commis depuis 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002, à PARIS et sur le territoire national, infraction prévue par l'article 225-5 AL. 2, AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-5 AL. 2, 225