[K] fait valoir, au visa de l’article 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, qu’il occupe l’immeuble objet du litige depuis 1988, soit depuis plus de trente ans, qu’il se comporte comme un propriétaire

ou accession et par prescription ; que les dispositions de l'article 2258 du code civil énoncent, en effet, que l'on peut acquérir la propriété au bénéfice de la prescription acquisitive par l'effet de

, ensemble l'article 2258 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

H... n'a possédé au sens de l'article 2258 du code civil que de 1973 à 1984 ; E... H... est décédé le [...] . le 14 juin 2007: S... H... vend à J...

[S] [H] [P], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des dispositions des articles 2258 et 2261 du code civil, aux fins de voir: “Déclarer Monsieur [Z] [A] recevable et bien fondé en son action

785 du Code de Procédure Civile.

L'article 2258 du code civil dispose : ' La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre

faisant partie intégrante des locaux loués », la Cour d'appel a violé l'article 2258 du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la reconnaissance, par le possesseur, du droit de celui contre lequel

MOTIFS Sur les prétentions des appelantes Selon l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la prescription acquisitive L'article 2258 du Code civil dispose : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession

moment interrompue ou suspendue pour aucune des causes mentionnées par les articles 2219 à 2254 du code civil.

(Les Prémices) ; que Monsieur W... ne saurait soutenir que l'implantation du mur date de 1972 et que la prescription de l'article 2258 du code civil est acquise, alors que, même construit en remplacement

450 du code de procédure civile.

A... la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QUE « Sur le libre accès à la cour commune L'article 2258 du code civil dispose que la prescription

544 et 646 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2017), que Mme O... et Mme L... sont propriétaires de deux parcelles

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

Aux termes de l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter