, avaient été exercés depuis plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2258 et

V..., s'étaient toujours comportés en propriétaires du chemin litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir

de possesseur susceptible d'usucaper, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2227, 2261, 2262, 2265 et 2272 du Code civil ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances,

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134, 2231, 2241 et 2242 du code civil ; Mais attendu que la transmission universelle des biens, droits et obligations dépendant d'une branche d'activité transférée ne s'opère de plein droit qu'en

[X] à la société Hirou avait interrompu la prescription de la demande de taxation d'honoraires de l'avocat, le premier président a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2279 devenu l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Qu'enfin selon l'article

2260 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire exclusif ; que l'existence d'un

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] ou ses auteurs à titre de propriétaire pendant une durée de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour

2261 du code civil ; 3°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en jugeant que la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du

2241 du code civil. » 3.

Par dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2021, M. et Mme [I] demandent à la cour, au fondement des articles 2258, 2261, 2266 et 2272 du code civil, et des articles 696 et 700 du code de procédure

2256 et 2261 du code civil ; 2°/ qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater

de l'article 2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que

12 du nouveau Code de procédure civile et 2265 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté la possession paisible et non équivoque de M.