de sa part ni intention dolosive, l'application de l'article 2268 du Code civil, qui présume la bonne foi, étant en l'espèce écartée ; qu'en l'espèce, le recours de Monsieur Sébastien X... concerne des

1134 du code civil ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'aux termes de l'article 2265 du code civil, « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit

L'acte de donation du 24 octobre 1991 constituant ainsi le juste titre exigé par l'article 2272 alinéa 2 du code civil, et la bonne foi de Monsieur A... n'étant ni ne pouvant être contestée, puisqu'il

du code civil selon lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans ; que le juste titre est, celui qui, considéré en soi, serait de nature

L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 2258, 2261, 2263 et 2272 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code.

Les ayants droit de [N] et [CF] [UD] ajoutent que : - seul le possesseur de bonne foi peut invoquer l'article 2224 du code civil, - la prescription de l'article 2224 ne peut faire obstacle à une action

foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il

Motifs L'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

F... le 13 mars 1998 ; qu'aussi le Tribunal a à bon droit, annulé l'acte notarié ; que sur la propriété de la parcelle litigieuse, aux termes de l'article 711 du Code civil, la propriété des biens s'acquiert

2268 du code civil dont la portée est générale, la bonne foi est toujours présumée, tandis que, selon l'article 1315 du même code, la preuve incombe au demandeur ; qu'en déclarant caduque la déclaration

HUBEO ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les articles 2258, 2272, 2273, 2274, 2275 et 2260, 2265 du code civil, Vu l'acte

2229 ancien du Code civil, devenu l'article 2261 du même Code ; 5°) Alors que, de surcroît, la Cour d'appel a retenu, par adoption de motifs, qu' « il ressort des témoignages de Madame NO...

700 du code de procédure civile.

acquisitive abrégée prévue par l'article 2265 du code civil dans la mesure où elle pouvait justifier d'un juste titre et de la bonne foi, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à l'insu de son bailleur, que le syndicat des copropriétaires ne saurait se prévaloir d'une prétendue bonne foi, en l'absence de titre translatif de propriété prévu par l'article 550 du code civil, qu'il

Ils affirment que conformément à l'article 2272 du code civil, les époux [I] bénéficient d'une présomption abrégée de 10 ans, étant de bonne foi.

700 du code de procédure civile.