fraude de sa part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 ancien, 1353 nouveau, du code civil, ensemble son article 2268 ancien, 2274 nouveau ; 2°/ que, dans

2268, 2279, 2280 du Code civil, 321-1, 321-7, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la restitution aux consorts A... du bronze

exigées par l'article 2261 du même code ; que si l'acte de simple tolérance, qui ne peut fonder de prescription aux termes de l'article 2262 du Code civil, n'aurait pu permettre de

2262 du code civil, l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut une possession trentenaire présentant les conditions ci-dessus requises ; qu'aux termes de l'article 2265, « celui qui acquiert de bonne

Helburg; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

2265 et 2268, anciens, du Code civil.

Or l'article 2272 du code civil exige, pour la prescription abrégée, un titre concernant exactement dans sa totalité le bien dont le possesseur entend prescrire la propriété.

Enfin selon l'article 2235 devenu l'article 2265 du code civil pour compléter la prescription on peut joindre à sa possession celle de son auteur.

X... ne pourrait pas se prévaloir de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil alors que M.

, par motifs adoptés, qu'il avait été signifié régulièrement selon les formes exigées par le code de procédure civile, était prescrite en vertu de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable

2228, 2229 et 2262 anciens [2255, 2261 et 2272 nouveaux] du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, 1359 et 1371 du Code civil et Vu les articles 2231, 2261 et 2268, du Code civil Vu l’article 1265 du Code de procédure civile, Vu les articles 113- et 113-2, 141-1 et 130-1, du Code de l’urbanisme -

par l'ancien article 2229 devenu 2261 du code civil.

X... qui ne les a jamais remises en cause et invoque la bonne foi des acheteurs successifs, ainsi que les dispositions de l'article 2272 al. 2 du code civil. M.

554 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une

la production d'un titre valable, a violé l'article 2265 (ancien) du code civil, ensemble l'article 2272 du même code ; 2°) ET ALORS QUE celui qui acquiert un immeuble a non domino, mais de bonne foi

PEIGNOT AU NOM DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2268 DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT