[PE] depuis au moins 1965, ils n'indiquent pas à quel titre et, notamment, si c'était à titre de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2256 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code

au regard de l'article 2261 du code civil ; 3°- Alors qu'en énonçant que Mme M... veuve H... aurait été « vue par l'entourage comme bénéficiant d'une acceptation des consorts X... pour y établir son habitation

violé les articles 2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.

544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française

[Y] [O] serait l'ayant-droit des consorts [E], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2261, 2265 et 2266 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner et

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

A... à verser aux consorts R... une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 2261 du Code Civil pour pouvoir prescrire

Les consorts X... fondent leur demande de démolition du garage appartenant aux intimés, sur les articles 545 et 555 du code civil.

l'audience publique du 08 Janvier 2026 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 04 Juin 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code procédure civile GREFFIER PRÉSENT

2272 du Code civil (article 2262 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, une fois que l'occupant a établi qu'il possédait depuis trente ans, c'est à celui qui revendique le bien d'établir que

2265 et 2268, anciens, du Code civil.

par Mme [D] [C], épouse [Q], la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour

violé ledit accord ensemble les articles L. 2262-1, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; ALORS encore QU'un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales revêtant un caractère

2228, 2229 et 2262 anciens [2255, 2261 et 2272 nouveaux] du code civil.

2261 du code civil de sa parcelle ; elle se prévaut également de sa bonne foi au sens de l'article 2272 du code civil et en tout état de cause d'une usucapion par 10 ans.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2018), que Mmes X... et Q..., propriétaires, au premier étage d'un

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport