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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ce
13 mars 2013
13 mars 2013
L'article 2266 du code civil ajoute : " Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelques laps de temps que ce soit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d8
13 mars 2013
13 mars 2013
Selon l'article 2261 du code civil " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101049
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Foundation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd9147bb28743b73f870e8
4 septembre 2018
4 septembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6962178ecdc6046d47d368e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ils soutiennent, au rappel des articles 2257, 2267, 2268 et 2278 du Code civil que l'interversion de titre ne peut être reconnue qu'à partir d'un fait patent, non équivoque, ayant pu être connu du propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f616
20 janvier 2012
20 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit de propriété ou d'occupation de Monsieur Joël X... : Aux termes de du nouvel article 2266 du Code civil, ancien article 2236, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310123
17 mars 2016
17 mars 2016
2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310483
13 septembre 2018
13 septembre 2018
F... depuis 1990 ; qu'il résulte en effet de l'article 2266 du code civil, entré en vigueur en 2008, que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit, de telle
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af7
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Que selon l'article 2266 du code civil, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit ; Que s'appuyant sur un acte authentique en date du 8 juillet 1938,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6973849ccdc6046d476d2e6d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac81da9e15c513204a1a
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément à l’article 2261 code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a5
23 avril 2024
23 avril 2024
2266 du code civil doit s'appliquer, - le droit de propriété est imprescriptible sur le fondement de l'article 2227 du code civil et la Cour de cassation l'étend à l'action en restitution.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a6
10 avril 2024
10 avril 2024
Au fond - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions au visa des articles 1359 du code civil, 1383-2 du code civil , 2255 -2258 -2261 du code civil, 2266 du code civil , de l'acte du
Source officielle1ère Chambre
6538b4307ffc2c8318ee01d5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la prescription trentenaire (usucapion) L'article 2261 du code civil dispose que 'Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc8e0c777d3ec8eb648e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu les articles 2224, 2266 et 2276 du code civil JUGER l’action de Monsieur [Y], de la SCI FONIMMO [Localité 8] et de la SCI HUET HOLDING prescrite.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100196
20 février 2019
20 février 2019
2268 du code civil qui dispose que « les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers,
Source officielleChambre 2 A
651fa527c601f0831899160a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il précise qu'en vertu des dispositions de l'article 2266 du code civil actuel, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit ; ainsi le locataire, le dépositaire
Source officielle1ère Chambre
5fd92f8db0c5880f3171397f
20 mai 2020
20 mai 2020
1147, 2227, 2241, 2261, 2262, 2265 et 2266 du code civil, des dispositions prévues par la loi du 10juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967 de réformer en toutes ses dispositions, le jugement
Source officielleciv3
61372232cd580146773fb008
29 juin 1994
29 juin 1994
2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il
Source officielleciv3
6137238ccd5801467740b350
30 janvier 2001
30 janvier 2001
X... qui prétendait être propriétaire de la parcelle objet du litige sur le fondement des articles 2265 et 2266 du Code civil, ne contestait pas que la partie empiétant sur le lot de M.
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