courir, pour les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception provisoire qu'à compter de la "réception définitive", valant levée de ces réserves ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article

X..., sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1990), a retenu que les désordres, constitués par des fissures affectant le gros oeuvre

2270 du Code civil, ensemble l'article 2270-1 du même Code ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUILLET 1980) POUR DECLARER QUE L'ARCHITECTE GOALARD ET LA SOCIETE D'ETANCHEITE CHAUFFAGE SANITAIRE ASSIGNES

2270 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a totalement omis de prendre en considération le chef des conclusions du maître de l'ouvrage soulignant que l'architecte avait fait effectuer des travaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2270 du code civil applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt

2270 du Code civil .

Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction, résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de

La SAGEP opposait à titre principal la prescription de l'action par référence aux dispositions de l'article 2270 du code civil alors que le lot concerné faisait partie de la première tranche ayant fait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MADELRIEUX QUI, AYANT ACQUIS D'OCCASION UN ASCENSEUR INSTALLE DANS UN HOTEL, AVAIT CHARGE

2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

La société X... a conclu au rejet en invoquant la prescription de l'action pour dépassement du délai de 10 ans des articles 1792 et 2270 du code civil, le caractère tardif au regard de l'article 15 du

1792 du Code civil, engagent cependant la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la faute prouvée, conformément à l'article 2270 du Code civil ; qu'ayant constaté que les polices consenties

12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CLASSANT LES RADIATEURS PARMI LES MENUS OUVRAGES SOUMIS A LA GARANTIE BIENNALE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CAUSES

Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CORMEILLAIS QUI, EN 1961, A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE E COIGNET, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967), ENSEMBLE LES ARTICLES 10, 11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE D'ENGHIEN, ACTUELLEMENT REPRESENTEE PAR