[S] dit [N] ne peut en avoir acquis la propriété au visa des dispositions de l'article 2272 du code civil.

455 du code de procédure civile.

rendus, entre les parties, les 31 janvier 2005 et 21 novembre 2005 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 31 janvier 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 2223 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les

2272 du Code civil et que l'établissement hospitalier est soumis pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hébergement qu'il expose, aux mêmes prescriptions qui seraient applicables

2272 du Code civil, l'action des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par 2 ans ; que, selon l'article 2271 du même

2224 et 2272 ancien du code civil, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'ancien article 2272, alinéa 4, du code civil n'est

Y... dans ses conclusions d'appel p. 9) pour la desserte et l'accès à ce hangar, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11 147 ET 81-11 206 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ACTION DES PRATICIENS POUR LES PRESTATIONS

que les consorts A... n'ont pas contesté en première instance la réalité et le montant de leur créance, se bornant à se prévaloir de la prescription de l'article 2272 du Code civil ; que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

161-1 à L. 161-3 du code rural, la présomption de propriété des chemins litigieux par la commune doit être retenue et, d'autre part, sur le fondement de l'article 2272 du code civil et du fait d'une possession

pour renoncer à l'achat ; Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle avait invoqué la prescription de deux ans édictée par l'article

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 22 septembre 2016 par lesquelles Mme [D] [J] épouse [F], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 2272 du code civil, de : - dire qu'elle

sens de l'article 2272 du code civil ; qu'il ne peut donc bénéficier de la prescription abrégée de dix ans ; qu'il s'ensuit que, comme l'a justement retenu le tribunal, faute de justifier d'une possession

X... réplique que la demande est prescrite, soit sur le fondement de l'article 2272 du code civil, soit sur le fondement de l'article 2277 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2272

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu que M.