violé les articles 1792 et 2270 du code civil ; 2 / que seul un désordre qui est la conséquence d'un autre désordre dénoncé dans le délai peut relever de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, selon

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, (actuellement articles 2224

Par application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

formulées dans le procès-verbal de réception provisoire; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le marché de travaux ne prévoyait

cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du

des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par

la censure pour violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

[Z] [U], impropres à caractériser la consolidation de son état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

relative aux actions personnelles ou mobilières, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article 2227 du code civil ; 2°/ que la

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

violé les articles 2227 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil et l'article 42 de la loi

articles 2261 et 2276 du code civil, il est possible de prescrire contre un titre ; qu'il s'ensuit que la simple connaissance de l'existence d'un propriétaire, qui a négligé ses droits pendant plus de

, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code

de l'article 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

[O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier

privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-6 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI se bornait à répliquer au moyen tenant à la "prescription" qu'elle se

eu alors la gravité décennale ait été alléguée quant aux bâtiments B et G, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 / que l'assignation