Article 23 - "Le conseil de discipline comprend un président et quatre membres, ces derniers étant choisis parmi les marins brevetés dont l'un au moins est titulaire d'un brevet au moins équivalent à celui du marin traduit devant le conseil de discipline

Article 24

Code inconnu

Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment les articles 3 à 15, 22 et 23, 23 A, 23 C à 23 M et 23 Q à 23 S de l'annexe I du code général des impôts.

Article R123-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend : 1° L'ensemble des informations déclarées ; 2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;

Article R23-112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Article 222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Article D2573-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

I. ― Les articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2 et les articles D. 2123-25 à D. 2123-28 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article L162-23-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 ainsi que la dotation forfaitaire

Article 222-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Code pénal

Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.

Article 3

Code inconnu

III. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la répartition des sièges entre organisations pour les membres du conseil mentionnés aux 14°, 15°, 22° et 23°.

Article LO771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de justice administrative

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article L23-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend : Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas

Article 71

Code inconnu

L162-23-4 II.- Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article L. 162-23-4 prennent

Article 24

Code inconnu

Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

Article L5211-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 1612-23 ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 50 000 habitants et moins.

Article R23-112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Article 10

Code inconnu

Les conditions de rémunération des personnes nommées dans les emplois mentionnés à l'article 1er sont définies, pour chacun des groupes mentionnés à l'article 11, par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement

Article 23-6

Code inconnu

Le conseil médical compétent peut-être saisi pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des articles 23-4 et 23-5.

Article R254-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12

Code rural (nouveau)

Les mentions prévues aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.

Article 23-2

Code inconnu

Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur des écoles évalue celui-ci, selon des modalités définies aux articles 23-3 à 23-6.

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