que le jugement du 12 juin 1991 avait été confirmé par l'arrêt du 23 septembre 1993 de la Cour de céans et que cet arrêt était exécutoire, nonobstant le pourvoi en cassation formé par M.

que le jugement du 12 juin 1991 avait été confirmé par l'arrêt du 23 septembre 1993 de la Cour de céans et que cet arrêt était exécutoire, nonobstant le pourvoi en cassation formé par M.

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

qu'il procédait à une visite intermédiaire et a réservé sa décision définitive dans son avis du 12 novembre 2003, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation de l'article 1134 du code civil

8 du décret du 23 mars 1990 ni à celles de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile auxquelles renvoie ce dernier texte et qu'en l'état des dispositions spécifiques dudit décret, excluant l'application

déclaré irrecevable l'appel, relevé par ladite partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant de pur droit : Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

X... a interjeté appel, le 23 juillet 1997, d'un jugement réputé contradictoire rendu en matière de nationalité le 12 avril 1996, qui lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du nouveau

-2178) A la suite de l'ordonnance de radiation du 25 avril 2024 (RG 23-02178) sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile (cpc), [S] [C] a demandé par déclaration du 5 février 2025

et 11 et 12 septembre 1992, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et donc de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble la directive n° 2001/23 CE du 12 mars 2001 du Conseil, de la violation de ces mêmes dispositions et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 19 mars 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel formé contre une ordonnance de non-lieu

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

18 du code civil.

, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel ayant également retenu qu'aucune pièce n'était versée aux débats, aux

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.