A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

Selon l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Au visa des articles 2305 et 2308 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige, la société CEGC indique exercer son recours

[S] demande à la cour, au visa des articles 1319, 2305, 2309, 1303, 1303-1 du code civil, de : ' Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 mai 2024 en ce qu'il a : ' Condamner

de l'article 2306 et le recours personnel de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil, seul concerné en l'espèce.

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

du nouvel article 2308 du code civil.

Par dernières écritures signifiées le 15 février 2024, Madame [B] demande à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1346-5, 2305, 2306 et 2308 ancien du Code Civil (actuellement article 2308, 2309

[J] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 du Code Civil, 2288, 2305, 2309 et 2310 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 Vu les pièces versées

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

2305 du code civil, pour lequel il a pu opter tardivement ; - il est justifié d'une poursuite préalable au paiement au sens de l'article 2308 du code civil ; - en application de l'article 1907 du

, 1154 (1343-2), 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes,

créancier professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte précité, ensemble les articles 2305 et 2306 du code civil, dans

du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, * Vu les articles 2302 et 2303 du Code civil, * Vu les pièces et écritures versées aux débats.

Sur l'application des dispositions de l'article 2308 du code civil Il ressort des dispositions de l'article 2308 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n