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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2310463_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310470_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310471_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310494_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308342_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310478_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310466_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310467_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310492_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310495_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310917_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308343_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58859

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

ou de tout droit réel sur un navire francisé, doit, à peine de nullité, être fait par écrit ; qu'en vertu de l'article 231 du Code des douanes, l'acte de vente doit mentionner le nom et la désignation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01549_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157167

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310465_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310475_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106751_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - l'atelier d'entretien et de réparation n'est pas taxable à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts dès

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106752_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - l'atelier d'entretien et de réparation n'est pas taxable à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts dès

Source officielle

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