L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE A TOUTE PERSONNE VISEE AU PREMIER

1134 du Code civil, R. 231-8 à R. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les propriétaires des immeubles construits avaient subi, du fait des retards

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 122-14-4 du

Au visa des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction, ils font valoir qu’ils ont obtenu leur prêt le 31 mars 2022, de sorte que la révision du prix ne pouvait intervenir que le 1er mai

qu'annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi n° J 01-41.780 : Vu l'article

R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation posait que le constructeur de maison individuelle était dispensé de fournir la caution prévue par l'article R. 231-11 si les paiements étaient faits

pouvait connaître de la demande d'une telle indemnité, sans se heurter à une contestation sérieuse tirée du défaut de décision administrative sur le nouveau licenciement, la cour d'appel a violé les articles

R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause ; 2° que l'extinction de la créance pour défaut de déclaration prévue à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 est une

de l'article L. 231-11 du code de la construction n'ont pas été respectées par le constructeur puisque la modalité de révision choisie par les cocontractants n'est pas indiquée dans le contrat ; qu'à

Michel X... un statut protecteur ; que ce statut résulte toutefois de l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; QUE le licenciement de M.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et

qui prévoit que les données ainsi rendues publiques restent disponibles sur les sites internet des ministères pendant une durée d'un an à compter de la date du dernier contrôle et un article D. 231-3-11

ainsi portée à ses prérogatives statutaires, sans qu'il soit besoin qu'elle en justifie par des "pièces"; qu'en la déboutant de ses demandes en réparation, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles

irrésistible constitutive d'un cas de force majeure exonérant le constructeur de toute responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article

au jugement de l'avoir condamné à rembourser au salarié les frais de déplacement pour assister à une réunion du CHSCT, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur est tenu, en vertu des articles

L 231-2 imposant de mentionner : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve de sa révision s'il y a lieu dans les conditions et limites convenues conformément à l'article

81, 82, 86, 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et l'article R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° que la vente d'un contrat de construction de maison individuelle a pour

jusqu'au présent arrêt et d'AVOIR dit qu'à compter de celui-ci la société devra prendre en charge le nettoyage des frais professionnels du salarié et des frais afférents ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article