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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cd79ba5988459c4738d

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 232 du Code civil, ensemble les articles 1100, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut homologuer la convention des époux

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41295

Cassation

4 octobre 1973

4 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE, ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE

Source officielle
CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc9a

Cassation

19 juillet 1971

19 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fdc8

Cassation

18 novembre 1971

18 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c414f8

Cassation

27 avril 1974

27 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c414f9

Cassation

27 avril 1974

27 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb1f

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES

Source officielle
CC

civ2

607943309ba5988459c41765

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE

Source officielle
CC

civ2

60794cd29ba5988459c47244

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Sur le moyen unique : Vu les articles 232 du Code civil et 1100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut homologuer la convention des époux et

Source officielle
CC

civ2

60794bd39ba5988459c44034

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 232 du Code civil, Attendu que les griefs établis à l'encontre d'un époux demandeur en divorce sont susceptibles de dépouiller du caractère

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c417eb

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6079431c9ba5988459c411e7

Cassation

5 mai 1973

5 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c42147

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION

Source officielle
CC

civ2

60794bf99ba5988459c4462c

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 75 - 1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41699

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c424e9

Cassation

30 juin 1977

30 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f39

Cassation

11 janvier 1979

11 janvier 1979

CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE, COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fedc

Cassation

28 octobre 1971

28 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c413f6

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES, NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c416cc

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

CONTRE SON EPOUSE ET NOTAMMENT CELUI D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT LE MOBILIER, L'ARRET DECLARE QU'A LES SUPPOSER ETABLIS, ILS NE CONSTITUERAIENT PAS UNE CAUSE DE DIVORCE, AU SENS DE L'ARTICLE

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