ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code

ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code

ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code

ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code

ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code

ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code

période ; que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'ordonnance dans sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus : Mais sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article

446-1 et 846 du code de procédure civile, ALORS, EN OUTRE, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables ; que suivant l'article L. 2341-5, alinéa 1er du code du

L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement

Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises

de consultation au profit du Comité d'entreprise européen de PSA et de son Comité de liaison, conformément à l'accord du 23 octobre 2003 sur le Comité de groupe européen PSA Peugeot Citroën et aux articles

L. 2314-31 du code du travail, dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, l'autorité

L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les entreprises dont les caractéristiques commandent la mise en place d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise

L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant

communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre

L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code

Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11./ La saisine de