[V] et [E] et de la société Erilia, en application de l'article L. 624 du code de procédure civile.

L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article

l'existence de l'un des motifs visés à l'article 45 est constatée.'

la consignation intervenue, qui n'est qu'une garantie d'exécution et permet seulement au créancier de se prévaloir de l'affectation spéciale et du droit de préférence prévus par les dispositions de l'article

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par quatre ordonnances du 25 août 1988 n° 2350, 2352, 2355 et 2356, le président du tribunal de grande instance

, AB 2070, AB 565, AD 9, AD 2, AB 1869, AB 2018, AB 1792, AB 1791, AB 2352, AB 2357, AB 2355, AD 1, AB 2030, AB 574, AB 2032, AB 572, AB 2298, AB 2303, AB 549, AB 1870, AB 551, AB 2247, AAB 1419, AB 2302

Actions Nos. 87/2221-2360-2421-2217-2359-2356-2357-2215-2358     Des indemnités d’expropriation fixées par une commission d’experts de l’Administration nationale des Eaux furent versées à la

2355 et 2358 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de nantissement

/02, 23502/02, 23503/02, 23504/02 and 23505/02 by Hasan ÇINTOSUN and Others against Turkey The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 30   March 2006 as a Chamber composed of:

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par trois ordonnances du 25 août 1988 n°s 2353, 2351 et 2354, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux

924 du code civil, ensemble les articles 2353 à 2357 du code civil local ».

1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 2°/ que seul le débiteur qui s'est engagé sous une condition dont la défaillance

F 6 500 euros à titre de dommages-intérêts et 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

  23459/20, 23503/20, 24081/20, 25177/20, 26340/20, 29988/20); or (ii)   previous investigations which did not lead to prosecution or a final conviction (in applications nos. 61590/19, 23504/

74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 et les articles 2353 à 2368 du code civil local, toujours en vigueur ; que selon l'article 2353 du code civil local, « le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier

Actions Nos. 87/2221-2360-2421-2217-2359-2356-2357-2215     Des indemnités d’expropriation fixées par une commission d’experts de l’Administration nationale des Eaux furent versées aux requérants