L. 236-22 du Code de commerce, il y a transmission universelle de patrimoine ; que c'est alors la société bénéficiaire de l'apport de la branche d'activité qui a provoqué une pollution qui devient débitrice

1966 repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie

L. 236-22 du Code de commerce, il y a transmission universelle de patrimoine ; que c'est alors la société bénéficiaire de l'apport de la branche d'activité qui a provoqué une pollution qui devient débitrice

L.236-22 du code de commerce.

1134 du code civil ; 2°/ que, conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce, la société bénéficiaire est débitrice des créanciers non obligataires de la société apporteuse aux lieu et place

L. 236-1 et R. 236-3 du Code de commerce.

aux salariés français, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 9/ ALORS QUE aux termes de l'article L. 236-22 du code de commerce, anciennement

En application des articles L. 236-14, L. 236-16 et L.236-22 du code de commerce dans leur version applicable au litige, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de

L 236-22 du code de commerce, ce qui emporte transmission universelle de tous les biens, droits et obligations dépendant de cette branche d'activité, dispose néanmoins en son article 8, page 11, que les

L 236-22 du code de commerce.

Le contrat d'apport ne comporte aucune stipulation expresse en ce sens et l'exercice de l'option prévue par l'article L. 236-22 du code de commerce ne se déduit pas de l'économie générale de ce contrat

donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de

L.145-16 du code de commerce que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif réalisé dans les conditions de l'article L.236-22 du code de commerce est substituée à celle au profit de laquelle

Par dernières conclusions notifiées le 07 juin 2017, la société Agosac Construction (SAS) et la société Confort de l'Habitat (SARL) ont demandé à la Cour, au visa de l'article L 236-22 du code de commerce

le soutiennent les consorts [F] [U]; - en application de l’article L. 236-22 du code de commerce, un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions a pour effet d’opérer une transmission universelle

4, 5, 455 et 458 du code de procédure civile, 2360 et 2365 du code civil, L. 642-20-1 du code de commerce et 55 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que l'apport partiel d'actifs emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société

386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, codifiées sous les articles L. 23-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce ; 2 / que si l'apport partiel d'actif placé sous le régime de la scission emporte