; qu'au surplus, l'article 24 bis de la loi française de 1881 a pour but de prévenir ou de punir la remise en cause publique de la chose jugée par le Tribunal Militaire International de Nuremberg, sur

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200 et 238 bis du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 ; - la loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 ; - le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 ; - le code de justice administrative

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 430, 431 ET 434 DU MEME CODE, DES ARTICLES 239

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

-C..., une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 232-23-4 du code du sport, dont Mme A...

[S] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

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