3, 238, 239 et 240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A...

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

administrative par l'article 3 du décret attaqué, ne méconnaissent ni les dispositions précitées des articles L. 233-2 et L. 233-6 du même code, ni les dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier

221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, 222-10, 222-20, 222-44, 222-46, 131-27, 131-25, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 238, R. 238 1, R. 59, 139, R. 170, R. 142, R. 140, R. 141, R. 168, R. 188

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1 et R. 238-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du

6.3.b de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-8 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Le II de l'article R. 233-14 du code de justice administrative dans sa version issue de l'article 8 du décret attaqué, aux termes duquel " Par dérogation aux dispositions du I, les militaires et les magistrats

du code de la santé publique ; qu'aux termes des dispositions des alinéa 1 à 3 de l'article L. 234-9 du code de la route, "les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale

de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, très subsidiairement de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, et quel que soit le fondement

de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L. 112-5, L. 232-1, L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 234-2 du code de justice administrative.

237 et 238 du code civil ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que, l'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un

230 DU CODE DE JUSTICE MILIAIRE EN CE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL A PRONONCEE AVEC UNE AUTRE PEINE ALORS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS DEFINITIVE

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 45-1708 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu le code de justice

, 236, 237, 238 et 242 en zone Apr, en ce qu'elle classe l'arrière plage de la Coudoulière en zone Nc et en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 23.

A E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.