Finance, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 a et c de l'accord national professionnel

. : Considérant qu'il résulte de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 que la perte de la nationalité française entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ; que cet

SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

V..., avocat (l'avocat), a été suspendu provisoirement de ses fonctions pour une durée de quatre mois, en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Chapon-Fiorini devenue titulaire de l'office notariale, a démissionné le 1er juin 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappel de salaires en application de l'article

X... sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre

de cassation, pris de la violation des articles 24, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour reconnaître un caractère interruptif de prescription aux réquisitions d'enquête du 6 février

[L] une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; que M.

G..., née le [...] à Boufarik (Algérie), mariés le 25 novembre 1954 à Boufarik, sur le fondement de l'article 24-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre

», qu'elle a estimé relever du délit prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881; que M.

parties, lesquelles étaient convenues qu'elle constituait un supplément de loyer ne devant faire l'objet d'aucune revalorisation ; qu'elle a assigné la société Les Bouleaux Blancs sur le fondement de l'article

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES...EST AFFECTEE, POUR

#FEOGA - Suppression d'un concours financier - Articles 24 et 25 du règlement (CEE) nº 4253/88.#Affaire T-180/01.

1954, repris à l'article 24 de l'annexe I au code général des impôts, précise que le bénéfice des dispositions précitées de l'article 258 du même code "est subordonné à la preuve, qui doit être apportée

24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23 et 24 de la convention collective

ci-dessus rappelés, qualifiait les faits de provocation à la discrimination ou à la haine envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une race ou à une religion déterminée et visait l'article

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

La locataire a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la bailleresse en raison du non-respect des délais impartis à l'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

SECTION CULTURE DIRIGEE CONTRE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 62-1004 DU 24 AOUT 1962 MODIFIE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET