civile, Condamner la partie succombante aux dépens en application des article 695 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l’article 696.

4 du Code de Procédure Civile.

1993, elles étaient couvertes par la prescription prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

450 du code de procédure civile

ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[B] de sa demande, En tout état de cause, - le condamner au paiement de la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

€ en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

Z... et la société avaient soutenu dans leurs conclusions délaissées "qu'en application des dispositions de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, aucun remboursement de charges n'était à

En ce qui concerne les intérêts, rien ne justifie qu'il soit dérogé aux principes énoncés à l'article 1153 – 1 du code civil. Les demandes de Maître David Y...s'y rapportant seront rejetées.