énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente

L. 2422-1 à L. 2421-3 du code de la commande publique ; - la CASUD ne justifie pas que les crédits budgétaires alloués aux études de maîtrise d'œuvre.

Vu : - le code de la commande publique, - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative.

La procédure de passation en cause concernait un mandat de maîtrise d'ouvrage tel que prévu à l'article L. 2422-5 du même code, lequel a, aux termes de l'article L. 2422-6 de ce code : " pour objet de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la publication du commandement de payer valant saisie immobilière emporte limitation du droit de propriété du débiteur

L. 2124-1 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que le délai fixé par l'article R. 2421-14 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'illégalité dès

L. 2124-1 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que le délai fixé par l'article R. 2421-14 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'illégalité dès

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.