L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais pas celle réprimée par l’article 243. A l’audience suivante du 16 janvier 2002, le prévenu K.D. fut entendu.

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PARTIR DU 1ER AVRIL 1958, AU TITRE DE L'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE DE SON CONJOINT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'ELLE NE PERCEVAIT PAS LE SALAIRE PREVU PAR L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 248 à 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué et le

    The procedure is governed by Article 243- bis and seq. of Legislative Decree no. 267/2000, as introduced by Law Decree no.

délits connexes, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à 5 ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE, A L'AUDIENCE

ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE , SANCHEZ A VENDU UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

BEN MOUSSA ALI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 250 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui l'a condamné, pour meurtre, à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 243 ET SUIVANTS DU CODE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE

détenues par la société Man X... et, donc, en se déchargeant sur lui du soin de déterminer les documents dont la production était ou non utile au déroulement de l'expertise, la cour d'appel aurait violé l'article

économique de la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique de la société, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME A..., SEPAREE DE CORPS DE SON MARI PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1962, A DEMANDE, LE 27 SEPTEMBRE 1961, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243

les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article