(ROLAND), PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 245 (DERNIER ALINEA)

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE

X... irrecevable, au motif que celui-ci n'avait pas produit le compte détaillé, prévu à l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'après avoir satisfait à cette production, M.

laquelle ne faisait état que d' "une provision sollicitée" en vue de l'audience devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, pouvait s'analyser comme le compte détaillé tel que prévu par l'article

245 de la loi du 24 juillet 1966 ne découle pas de la constitution de partie civile aux mêmes fins que prétend régulariser la société après que l'actionnaire ainsi qu'en dispose l'article 201 du décret

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2006) d'avoir en application de l'article 245, alinéa 3, du code civil, prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu

Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des

Y... a violé, ensemble, l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que saisi d'une contestation d'honoraires, le juge doit préciser les critères

qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1989) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application de l'article

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se

conséquences éventuelles du divorce ; qu'en l'espèce, en prononçant un tel divorce sans provoquer les explications des parties, notamment sur la perte du devoir de secours, la cour d'appel a violé l'article

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 245 du Code pénal,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 245 du code civil, 16 et 1074-1 du code de procédure civile ; Attendu

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 245 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eckhard X..., placé sous écrou

qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme sans rechercher si les faits relevés contre le mari ne justifiaient pas un divorce à torts partagés en vertu de l'article

par Redouane X... en ce qu'elle tend à la confusion entre elles des peines prononcées le 12 novembre 1986 et le 9 février 1989 ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles