, la cour d'appel a ajouté à l'article 10 des dispositions qu'il ne contient pas et elle a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2270-1 ancien du Code civil.

au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié au à titre d'indemnité pour

2277 (ancien) du Code civil et de l'article 2224 actuel du Code civil, les intérêts se prescrivent par cinq ans, cependant il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 2244 (ancien) du Code

6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

le prévoit l'article 2463 du Code civil, après avoir préalablement fait délivrer un commandement à la SCI du Soleil, débiteur principal, conformément aux articles 16 et 17 du décret du 27 juillet 2006

transférer le droit de propriété (article 1899 § 1 du code civil), le contrat est seulement entaché de nullité relative (par exemple, l’arrêt nº 2467/1992 de la Cour suprême de justice, publié dans la

La présente cession est soumise aux dispositions des articles 1321 et suivants du code civil'.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la Caisse de crédit mutuel crédit social ; rejette la demande de M.

aux époux Y... le 6 mars 2009, alors qu'en vertu des articles 2393 et 2461 du code civil le créancier hypothécaire dont l'hypothèque a été régulièrement publiée, dispose d'un droit de suite sur l'immeuble

1741 du Code général des impôts et de l'article 2 paragraphe I de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que c'est à bon droit qu'elle s'est abstenue de faire application des dispositions de l'article

2435 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

291 à 300 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.