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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607941169ba5988459c40366
25 octobre 1972
25 octobre 1972
EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
607941129ba5988459c402ab
22 novembre 1972
22 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100573
20 mai 2009
20 mai 2009
cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ; qu'en faisant mention dans son arrêt que l'affaire a été débattue en audience publique, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
607943299ba5988459c4135a
4 juin 1973
4 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'UN ET L'AUTRE APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150514
18 décembre 2014
18 décembre 2014
248 combiné avec l’article 248 1 du code pénal (« CP ») et du chef d’infraction à la loi relative à la compatible des entreprises.
Source officielleciv1
6137248ecd580146774167a1
28 février 2006
28 février 2006
. ; Attendu, alors que, par ses dernières conclusions, Mme X... a demandé à la cour d'appel de prononcer le divorce en application de l'article 248-1 du Code civil, et, subsidiairement, pour le cas
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40259
20 décembre 1972
20 décembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1ab
10 mai 1995
10 mai 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce
Source officielleciv2
60794d0e9ba5988459c47f54
5 avril 2001
5 avril 2001
Y..., le juge d'appel a violé les articles 248 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 6° que la lecture et l'analyse des dires des parties, d'une part, la rédaction des réponses à ces dires dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d62
23 mai 2002
23 mai 2002
jamais eu à son égard la moindre considération et s'est refusée à contribuer aux charges du mariage, et invoque pareillement l'accord intervenu afin que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100515
25 avril 2007
25 avril 2007
jugement du 20 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés sans énonciation des griefs en application de l'article 248 -1 du code civil, dit que l'épouse pourrait conserver
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100879
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 248-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Source officielleciv2
61372316cd580146774053e6
24 juin 1998
24 juin 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 248 du Code civil "les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0203DEC004830999
3 février 2004
3 février 2004
Il s’ensuit que la décision attaquée en l’espèce est exclue du réexamen, en vertu de l’article 248 2 e) du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf74
17 octobre 1991
17 octobre 1991
irrégulière de correspondance, l'a condamnée à l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une année ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41300
21 juin 1973
21 juin 1973
MODIFICATION SURVENUE DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES NOUVEAUX DEBATS S'ETAIENT BIEN DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd4c
21 mai 1990
21 mai 1990
Ridel n'ayant plus qualité pour siéger, la composition de la cour d'assises était viciée et les débats et l'arrêt attaqué encourent l'annulation " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 248 du Code
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d5c
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Z..., avocat, de la défense de ses intérêts ; que faisant application de l'article 248-1 du Code civil, la cour d'appel a, par arrêt du 15 juin 1990, prononcé le divorce aux torts partagés des époux et
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7c0
1 février 1973
1 février 1973
EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ETRANGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea1d
20 décembre 1966
20 décembre 1966
357 - 2° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X...
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