"Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 25 ... 3° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger

25 §2 de la loi du 22 juin 1982, l'article 25 §3 de cette même loi a été violé " ; Mais attendu que, saisie d'une demande d'application d'une clause résolutoire, la cour d'appel a fait une exacte

de travail prévoyait que les rapports entre les parties étaient régis par les lois des 10 juillet 1937, 7 mars 1957 et 9 mai 1973 sur le statut des voyageurs, représentants et placiers (VRP) ; que l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 25-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion : "L'étranger qui est

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière : " 3° ...l'étranger

probatoire en juridiction, prévu par l'article 25-3 de ladite ordonnance, du mois de février au mois d'août 1998 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les rapports de synthèse du directeur

défaut de titre de séjour ; que s'il a longtemps résidé en France, il n'est pas contesté qu'il est retourné vivre en Tunisie entre 1984 et 1986 ; que dès lors il ne bénéficie pas des dispositions de l'article

décision du 1er avril 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire français, et tiré de ce qu'il bénéficie des dispositions de l'article

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à

X... ne serait pas expulsable par application des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté ; Considérant enfin, que la circonstance que M.

constante en France depuis 1975, l'intéressé n'apporte à l'appui de ce moyen aucune justification d'une résidence habituelle en France depuis quinze ans ; que l'arrêté attaqué ne méconnaît donc pas l'article

1989, soit postérieurement à l'arrêté attaqué du 21 août 1987 enjoignant à ce dernier de quitter le territoire français ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article

français manque en fait ; qu'il est constant que l'intéressée n'a pas résidé de façon régulière en France pendant au moins 10 ans ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article

préavis, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que l'employeur ne l'avait pas réglée du fait que le salarié était en arrêt de maladie et percevait des indemnités journalières, a retenu que l'article

23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence

a pas été notifié dans des conditions régulières, ces conditions sont sans incidence sur la légalité de cet avis ; Considérant que Mme X... a accompli le stage probatoire en juridiction, prévu par l'article

X... soutient qu'il exerce l'autorité parentale sur ses enfants dont 3 sont de nationalité française, ce qui, aux termes de l'article 25-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé, interdit son expulsion

Y... n'est fondé à invoquer ni les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pour soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'une carte de résident, ni les dispositions de l'article