L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant

elle l'a fait, sans constater que Mme [B] s'était prévalue de revendications professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que

de la décision déférée et l'allocation d'une indemnité de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les termes de la lettre de licenciement,

455 du code de procédure civile.

L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant

[Y] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, statuant sur ses demandes - condamner M.

L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

Z... à poursuivre temporairement son activité commerciale, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé et, d'autre part, méconnaît l'autorité de la chose jugée de la décision du 4

3 du décret du 24 septembre 2008 (notamment le code ICPE 2545), raison pour laquelle le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 pour notamment y ajouter

3 du décret du 24 septembre 2008 (notamment le code ICPE 2545), raison pour laquelle le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 pour notamment y ajouter

L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ; Attendu,

700 du Code de procédure civile.

L'article R3211-25 du code de la santé publique exclut les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Or, le CESEDA n'exclut pas ces articles.

L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés ; 6.