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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004524999
23 mars 2000
23 mars 2000
à l’époque des faits – correspondant à l’article 252 du nouveau code pénal – en relation avec l’article 528 et deux circonstances aggravantes, à savoir la gravité particulière du délit compte tenu du
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697b9382cdc6046d47242ee2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c40630
10 avril 1973
10 avril 1973
TRANCHER LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ALORS QU'EN FAIT, L'AVIS DE L'ENQUETEUSE N'AURAIT PAS ETE OBJECTIF ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE DILIGENTEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c44079
6 février 1979
6 février 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 252 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, Attendu que selon ce texte le jugement ou l'arrêt de divorce ne produira effet à l'égard
Source officielleciv2
60794c2e9ba5988459c44e6f
20 mars 1989
20 mars 1989
X... mais non l'annuler en ce qu'elle constatait l'absence de la défenderesse et autorisait la citation immédiate ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110125
4 mars 2020
4 mars 2020
380 du code de procédure civile et de l'article 252-2 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le juge aux affaires familiales doit, s'il décide de suspendre la tentative de conciliation, fût-ce en
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b75
19 octobre 1982
19 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ANCIEN DU CODE CIVIL, 890 ET 1476 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS
Source officielleciv1
607943579ba5988459c42043
20 juillet 1976
20 juillet 1976
, SELON LE MOYEN, L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DU DIVORCE NON TRANSCRIT NE S'APPLIQUE QU'AUX EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ET QUE LES HERITIERS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252
Source officielleciv2
607940ef9ba5988459c3faa3
30 mars 1971
30 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE X...
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f835
7 octobre 1970
7 octobre 1970
DECOULANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110715
21 novembre 2018
21 novembre 2018
date du délibéré), en chambre du conseil, chacun des époux sur le principe de la rupture) ; qu'il ressortait de cette mention que le magistrat conciliateur avait bien respecté les principes édictés à l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019590151
18 septembre 2008
18 septembre 2008
des affaires familiales sur le fondement des articles 252 et suivants du code civil et 1108 du code de procédure civile ; Vu, enregistré le 10 septembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cd3
10 décembre 1970
10 décembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 66,67 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 252 A 255 ET 259 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40119
5 juillet 1972
5 juillet 1972
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-11 978 ET N° 71-13 251 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS : VU LES
Source officielleciv2
61372345cd58014677407999
13 juillet 1999
13 juillet 1999
reconventionnelle ; Attendu que la société Sato fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société Scat, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419c8
6 février 1975
6 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN IDENTIQUE DANS LES DEUX MEMOIRES AMPLIATIFS : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LES
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cc3
14 décembre 2004
14 décembre 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable et après avis donné aux parties en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 5405