fondement de l'ordonnance de non-conciliation pourtant devenue caduque par l'effet du jugement de divorce était valable et qu'une autorisation du juge n'était pas nécessaire, la cour d'appel a violé les articles

254 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et la contribution aux charges du mariage fixée par le juge, en application de l'article 258 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt s'est borné à rejeter des débats les pièces communiquées par Mme X... la veille de l'ordonnance de clôture, à l'exception de celles déposées le 22

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 254 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile ; violation par fausse

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 DU CODE CIVIL ET 1-1 DU PROTOCOLE DU 16 MARS 1971, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SUR

254 du code civil, 501 et 500 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ne cessent que lorsque le jugement statuant sur la demande en divorce est passé en force de chose jugée ;

699 du Code de procédure civile.

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, dans leurs rédactions applicables

700 du code de procédure civile

303 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'EN CONSIDERANT QUE C S'ESTIMAIT EN MESURE DE VERSER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE EVENTUELLEMENT DUE EN CONSEQUENCE DU

700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

13 de la loi du 13 juillet 1965, que l'article 1402 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est applicable que dans les cas où les faits ou actes à prouver sont postérieurs au 1er février

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la jouissance du domicile conjugal : Selon l'article 254 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254, 260 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le point de discorde porte sur la date à laquelle le jugement du 15 avril 1999, frappé d'appel, est devenu définitif ; Attendu que l'article 254 du Code Civil précise

1 382 du Code Civil, •rejeté la demande de dommages et intérêts en vertu de l'article 266 du Code Civil, •fixé la prestation compensatoire en capital dû par M.

L'article 254 du Code civil dispose que lors de l'audience sur tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires