X... le 24 juin 2006, date à laquelle a pris fin l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 254 du code civil, 500, 504

n'était pas fondé à contester cette mesure d'exécution, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1121 du nouveau code de procédure civile, et de l'article

254 du Code civil, les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 1987 avaient donc pris fin nonobstant l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 1er juin 1987

254 du Code civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que la décision qui a constaté le désistement n'avait qu'un caractère déclaratif

L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 février 2026 à laquelle l'épouse a renoncé aux mesures provisoires dans les conditions de l'article 254 du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application les articles 254 du Code

Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.

254 du Code civil, les mesures provisoires édictées par le juge conciliateur conservaient leurs effets jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prenait force de chose jugée et en a déduit, à

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil ; Attendu que le pourvoi en cassation ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 254 du code civil , 500 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation

sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1121 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a alloué à Mme

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, des articles 254 du Code civil et 504 du nouveau Code de procédure civile, des articles

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que les mesures prescrites par le juge aux affaires matrimoniales pour assurer l'existence des époux jusqu'à