Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
44 566 résultats pour « article 256 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le transfert de l'Agence Havas au secteur privé s'effectuera par la cession de 5 351 256 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et par l'échange de 694 164 certificats d'investissement contre des actions selon les modalités fixées dans les articles
Article 1117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions
Article D256-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 17
Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article L. 256-2 est effectué à la demande du propriétaire par un organisme d'inspection agréé dans les conditions fixées à la section 2 du présent chapitre.
Article 34
Art. 256, Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 286 quater, Art. 289 B II.-Le I s'applique aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.
Article 102
I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 41 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article L256-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire d'activité défini à l'article L. 256-1 fait l'objet d'une publicité préalable réalisée par l'organisme de foncier solidaire.
Article 298 sexdecies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47
-L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 tient à la disposition de
Article 100
La rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au minimum à 128 € hors taxe et au maximum à 256 € hors taxe lorsqu'une seule partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article D6124-260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01
La ou les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D. 6124-256 comprennent :
Article 1
Lorsque l'ensemble des rémunérations de toutes natures perçues au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent mentionné aux articles 4 et 5 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 susvisé excède 250.000 F, la partie de ces rémunérations
Article 94
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 Art. 137
Article R*256-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65
Le titre de perception prévu à l'article L. 256 B est établi :
Article 11-1
L'Association pour le soutien du théâtre privé est compétente, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée
Article R256-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L. 256-1, et à l'organisme de foncier solidaire.
Article D6124-258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01
La ou les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D. 6124-256 comprennent un ou plusieurs psychiatres.
Article R126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.
Article 4-1
-Le Centre national de la musique est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée au II de
Article R256-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle ils ont leur siège.
Article R256-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Article L256-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 256-2 ainsi que son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions
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