en appel (article 564 du Code de procédure civile) ; 2- en application des dispositions des articles 1251-3 et 1251-4 du Code civil, seul celui qui a payé peut bénéficier de la subrogation que celui-ci

[B] [R] du 15 Avril 2026 aux fins de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les dispositions de l’article R322-20 du Code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence

de la répétition de l'indu et de l'article 1376 du Code civil, sans en aviser préalablement les parties et sans les inviter à conclure sur ce point, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

Pour l'application de ces dispositions, l'article 1er du décret attaqué a notamment, à son 12°, inséré au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article D. 744-37-1 prévoyant

255-10 du Code civil, -condamner M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

S'il résulte des dispositions de l'article L. 221-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'à titre transitoire et jusqu'au 10 mai 2019, l'hébergement des étrangers placés

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/256 N° RG 24/00526 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJIS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L.624-3 du Code de commerce, - Disait n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant en conséquence, les parties de leurs demandes à ce titre, -

COUR D'APPEL DE RENNES N° 255 N° RG 22/00448 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBDT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des biens professionnels au regard des dispositions de l'article 885 O bis du Code général des impôts pour les années 1991-1992, et au regard des dispositions de l'article 885 O quater du Code général

La SA LABORATOIRES CIBA-GEIGY, laboratoire pharmaceutique, engage Monsieur [T] comme visiteur médical le 24 septembre 1979.

L. 1113-1 du code des transports, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 10.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code » (souligné par la Cour). 117.Or, l'article 561 du code de procédure civile, qui ne fait pas partie des dispositions auxquelles

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui