d'annulation tiré de l'absence d'établissement du document visé aux articles L. 133-1 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

16 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise mettant fin, dès son prononcé, à la période d'observation, le débiteur retrouve la totalité de ses

elle le fait, sur la base de données purement hypothétiques, la cour d'appel viole derechef l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, la société Fina faisait valoir qu'elle

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382 du code civil devenus 1346 et 1240 ; 3°) que la cour d'appel a également relevé que M.

; Que le moyen ne saurait dès lors être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

1271 du Code civil ; 3 ) que la modification dans le montant de la dette ne suffit pas à caractériser la novation ; que dès lors le seul abandon par le cédant des seuls intérêts de la dette dus par

Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

Bachir DB..., demeurant ..., 253 / de M. Ali CL..., demeurant ..., 254 / de M. Moussa CI..., demeurant ..., 255 / de M. Adelino BE..., demeurant ..., 256 / de M.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations

1110 du Code civil ; 3 / que l'arrêt aurait dû s'interroger sur la donnée décisive, rappelée aux conclusions de M.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

455 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 4.

257 du Code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions

civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Jean-Claude CW..., demeurant 103, La Charate, Pouxeux (Vosges), 250°) Mme Jacqueline YT..., demeurant ..., 251°) M. Aimé G..., demeurant ..., 252°) M.