1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, "les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants

AVAIT DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRENDRE EN VERTU DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE EN DEMEURE M.

de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi

Constatant depuis 2011 que les sommes dues au titre du maintien de salaire en cas d'accident du travail étaient d'un montant inférieur à celui prévu par l'article 26 de la convention collective nationale

régulièrement en France depuis plus de dix ans" ; que toutefois, l'article 26 prévoit que "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

ordonnance l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois, l'article

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

X... du territoire français a été prise sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, aux termes duquel : "En cas d'urgence absolue, et par dérogation aux article 23 à 25

X... et n'a pas davantage constitué, à son encontre, une violation des droits de la défense ; Considérant que l'arrêté attaqué, pris en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n E 90-44.616, F 90-44.617, H 90-44.618 et G 90-44.619 ; Sur le premier moyen des pourvois : Vu l'article

constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'ainsi le moyen tiré d'une absence d'examen de la situation individuelle du requérant doit être rejeté ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article

cassation

le 3 juillet 2006 ; que le procureur de la République l'a assigné en annulation de cet enregistrement, en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

;un ressortissant français, laquelle a été enregistrée le 8 avril 2010 ; que, par acte du 25 janvier 2013, le ministère public a, en application de l'article 26-4 du code civil, assigné Mme [H] en

ordonnance l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé, et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois, l'article

X... aux tableaux d'avancement pour 1994 et 1995 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 7 janvier 1993 : "La